Reclassement professionnel en cas de licenciement individuel

Objet
Par la CCT 2003-2004, les partenaires sociaux du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois ont convenu d’assister les travailleurs licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi, au moyen de leur service "poste vacants", de formations et du reclassement professionnel.

Groupe-Cible
Les travailleurs licenciés du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) :

• Agés de 45 ans ou plus et ayant au moins 1 an de service, ou
• Agés de 40 ans ou plus et ayant 5 ans de service.
• Licenciés par l’employeur mais, ni pour motif grave, ni en vue d’une retraite ou d’une pré-pension

Cette procédure de reclassement professionnel est gratuite pour les travailleurs et les employeurs concernés.

Procédure de demande
Le travailleur ou l’employeur demande l'assistance du reclassement professionnel en s'adressant directement au Fonds de Sécurité et d’Existence au moyen du formulaire d’inscription et ceci endéans les deux mois qui suivent la fin du contrat de travail. Le travailleur reçoit une confirmation de son inscription. Le Centre de Formation Bois le contacte pour convenir des modalités pratiques.

Programme
Le Centre de Formation Bois fait uniquement appel à des prestataires de services reconnus sur le plan du reclassement professionnel.

Le programme de reclassement professionnel se compose de 3 phases qui s’étendent sur un an.

• La première phase a une durée de 2 mois, à concurrence de maximum 20 heures de guidance.
  Contenu :
• Une session de groupe afin d’expliquer le contenu du programme : ½ journée
• Un entretien personnel préliminaire : ½ journée
• Si nécessaire : un test pratique afin d'évaluer les compétences du travailleur : 2 demi-journées
• Assistance personnelle et suivi lors des sollicitations : 2 demi-journées maximum
• Si le travailleur n’a pas trouvé de nouvel emploi ou qu’il/elle n’a pas développé d'activité en tant qu'indépendant(e) à la fin de cette première phase, l’assistance se poursuit pendant une deuxième phase qui couvre les 4 mois suivants à concurrence de nouveau de 20 heures de guidance.
• Si le travailleur n’a pas trouvé de nouvel emploi ou qu’il/elle n’a pas développé d'activité en tant qu'indépendant(e) à la fin de cette deuxième phase, l’assistance se poursuit pendant une troisième phase (qui couvre les 6 mois suivants) à concurrence de nouveau de 20 heures.

Reprise
Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi mais qui le perd endéans les trois mois qui suivent son entrée en service et qui reprend à sa propre demande la procédure de reclassement professionnel, la reprend à la phase où il l’avait interrompue. En plus du solde de jours de guidance auquel il a encore droit, il peut encore recevoir une assistance personnelle d'une demi-journée.

Documents nécessaires

1. Le bulletin d’inscription
2. Une copie de la lettre de licenciement ou du C4 avec mention du motif du licenciement
3. La preuve de l’inscription auprès du FOREM/ORBEM (au plus tard au début de la procédure de reclassement professionnel)

Reclassement professionnel en cas de licenciement collectif

Objet
Par la CCT 2003-2004, les partenaires sociaux du secteur de l’Ameublement et de l’Industrie Transformatrice du Bois ont convenu d’assister les travailleurs licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi, au moyen de leur service "emplois vacants", de formations et du reclassement professionnel.

Groupe-Cible
Les travailleurs du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126)

• Licenciés ou qui seront licenciés dans le cadre d’un plan de restructuration, d’une fermeture, d’une faillite ou d’un concordat judiciaire.
• Quel que soit leur âge, et pour lesquels l’employeur est prêt à participer aux frais d’un reclassement professionnel.
• Les travailleurs de plus de 40 ans qui satisfont aux conditions du reclassement professionnel individuel sont acceptés d'emblée.

Procédure de demande

• Pour les travailleurs concernés par une restructuration, la demande et la mise en oeuvre du projet de reclassement professionnel peuvent être centralisées en exécution d’un plan de restructuration. Dans ce cas, le comité de gestion paritaire du Fonds de Sécurité et d’Existence peut, sur proposition des parties concernées par ce plan de restructuration, déroger aux conditions d’âge, d’ancienneté, de durée et de phases. En regard de l’effort fourni par le secteur, il est demandé un effort proportionnel à l’employeur (775 euros par ouvrier de moins de 40 ans).
• En ce qui concerne le reclassement de travailleurs licenciés suite à une faillite, le comité de gestion paritaire du Fonds de Sécurité et d’Existence fera appel aux moyens financiers publics mis à disposition pour ce type de situation.

Le programme de reclassement professionnel se compose de 3 phases et s’étend sur un an.

• La première phase a une durée de 2 mois à concurrence de maximum 20 heures de guidance.
  Contenu :
• Une session de groupe afin d’expliquer le contenu du programme : ½ journée
• Une séance d’information pour les candidats participants, où sont représentés le bureau de reclassement professionnel ainsi que le CFB. Après la séance d’information, les participants ont l’occasion de prendre rendez-vous pour leur entretien personnel préliminaire.
• Un entretien personnel préliminaire : ½ journée
• Si nécessaire : un test pratique afin d'évaluer les compétences du travailleur: 2 demi-journées
• Assistance personnelle et suivi lors des sollicitations : 2 demi-journées maximum
• Si le travailleur n’a pas trouvé de nouvel emploi ou qu’il/elle n’a pas développé d'activité en tant qu'indépendant(e) à la fin de cette première phase, l’assistance se poursuit pendant une deuxième phase qui couvre les 4 mois suivants à concurrence encore de 20 heures de guidance.
• Si le travailleur n’a pas trouvé de nouvel emploi ou qu’il/elle n’a pas développé d'activité en tant qu'indépendant(e) à la fin de cette deuxième phase, l’assistance se poursuit pendant une troisième phase (qui couvre les 6 mois suivants) à concurrence de nouveau de 20 heures.
  

Le programma alterne les moments collectifs et individuels.
L'objectif est d’assister autant que possible de façon groupée les ouvriers d’une même entreprise.

Reprise
Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi mais qui le perd endéans les trois mois qui suivent son entrée en service et qui reprend à sa propre demande la procédure de reclassement professionnel, la reprend à la phase où il l’avait interrompue. En plus du solde de jours de guidance auquel il a encore droit, il peut encore recevoir une assistance personnelle d'une demi-journée.

Documents nécessaires

1. Le bulletin d’inscription
2. Une copie de la lettre de licenciement ou du C4 avec mention du motif du licenciement
3. La preuve de l’inscription auprès du FOREM/ORBEM (au plus tard au début de la procédure de reclassement professionnel)
4. Une copie du plan social ou de restructuration

Inscription reclassement professionnel