 Toutes les heures de cours reconnues par le Centre de Formation Bois comme donnant droit à du congé-éducation payé peuvent être considérées comme des heures de travail prestées, durant lesquelles le travailleur est "dispensé" de production et est "en congé" pour suivre une formation.
La législation belge reconnaît au travailleur le droit de prendre congé afin de pouvoir suivre une formation. Ce congé-éducation payé consiste en un droit individuel à la formation avec un maintien du salaire pour les heures pendant lesquelles une formation a effectivement été suivie (plafonné à € 2000,00 brut par mois – montant plafonné au 1 septembre 2004). Les employeurs peuvent demander un recouvrement des salaires et des charges sociales auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail. Le présent document peut être considéré comme une note explicative afin de vous permettre de remplir les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un recouvrement du congé-éducation payé. Ce document se rapporte essentiellement aux formations professionnelles pour travailleurs organisées par le Centre de Formation Bois. Aussi bien les formations externes que celles suivies au sein de l'entreprise peuvent entrer en ligne de compte pour la demande de remboursement du congé-éducation payé.
La publication intégrale de la législation à ce sujet se retrouve dans :
- l'Art. 108 – 144 loi du 22 janvier 1985 (Loi de redressement social)
- l'Arrêté Royal du 23 juillet 1985 et celui du 31 mai 1999 (Arrêté de modalités d'application et congé-éducation payé)
- l'Art. 28.4° b de la loi du 3 juillet 1978 (Conventions de travail)
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